Qu'est-ce que l'assurance décennale auto-entrepreneur ?
L'assurance décennale auto-entrepreneur est la garantie décennale souscrite par un micro-entrepreneur exerçant une activité de construction ou de rénovation. Elle couvre sa responsabilité pendant dix ans après réception et est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier, le statut fiscal et social n'ayant aucune incidence sur l'obligation d'assurance.
Le régime de la micro-entreprise simplifie la comptabilité et les cotisations, mais pas les responsabilités : l'auto-entrepreneur répond de ses ouvrages sur ses biens personnels. Une décennale est donc à la fois une obligation légale et une protection patrimoniale essentielle.
Depuis la loi Pinel de 2014, les artisans, y compris micro-entrepreneurs, doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Les clients, les maîtres d'œuvre et les plateformes de mise en relation exigent systématiquement l'attestation.
À qui s'adresse l'assurance décennale auto-entrepreneur ?
Que couvre l'assurance décennale auto-entrepreneur ?
| Garantie | Ce qui est couvert | Statut habituel |
|---|---|---|
| Responsabilité décennale | Dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage, pendant 10 ans, pour les activités déclarées. | incluse |
| RC professionnelle | Dommages causés au client ou aux tiers pendant le chantier. | option |
| Garantie biennale | Équipements dissociables posés. | option |
| Protection juridique | Litiges avec clients ou fournisseurs. | option |
Exclusions fréquentes
- Activités non déclarées, même accessoires.
- Chantiers ouverts avant la prise d'effet du contrat.
- Activités exigeant une qualification que vous ne pouvez justifier.
Le statut indiqué est le plus courant sur le marché ; la liste exacte des garanties, plafonds et exclusions figure dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.
Quelles garanties choisir ?
Déclarez une nomenclature réaliste
Limitez-vous aux activités que vous allez réellement exercer la première année : chaque activité ajoutée augmente la prime. Vous pourrez étendre ensuite.
Ne faites pas l'impasse sur la RC pro
En début d'activité, les petits dommages en cours de chantier sont plus probables qu'un sinistre décennal. La RC pro vous protège immédiatement.
Évaluez honnêtement votre prévisionnel
Une sous-déclaration de chiffre d'affaires peut être sanctionnée par une réduction d'indemnité (règle proportionnelle).
Combien coûte l'assurance décennale auto-entrepreneur ?
Le tarif d'une décennale auto-entrepreneur est calculé comme pour toute entreprise, avec une spécificité : en l'absence d'historique, la prime est souvent fixée à un minimum annuel par la compagnie. NH Assurance ne communique aucun prix indicatif ; voici les critères.
- Activités déclarées et leur niveau de risque (gros œuvre, second œuvre, finitions).
- Expérience salariée justifiable et diplômes.
- Chiffre d'affaires prévisionnel.
- Antécédents personnels d'assurance si vous avez déjà exercé.
- Options retenues et franchise.
- Existence d'une prime minimale chez la compagnie retenue.
Quels documents sont nécessaires ?
Pourquoi passer par NH Assurance ?
Nous comparons pour vous
Nous interrogeons nos compagnies partenaires et sélectionnons les contrats pertinents pour votre situation, pas l'offre standard.
Un conseiller, un dossier
Vous échangez avec un interlocuteur identifié qui connaît votre dossier, par téléphone, e-mail ou WhatsApp.
Simple et lisible
Des garanties expliquées en français clair, des documents transmis en ligne et une souscription sans paperasse inutile.
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Modification de contrat, sinistre, renouvellement : nous restons votre point de contact après la signature.
Sources et références
Dernière mise à jour : · Rédigé et relu par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance).
