Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers par une entreprise ou un indépendant dans l'exercice de son activité : erreur, négligence, omission, dommage matériel ou corporel. Elle prend en charge les indemnités dues et, selon les contrats, les frais de défense.
Le fondement juridique est la responsabilité civile du Code civil (articles 1240 et suivants pour la responsabilité délictuelle, 1231-1 pour la responsabilité contractuelle). Toute entreprise qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La RC Pro transfère ce risque à l'assureur.
On distingue généralement la RC exploitation (dommages survenant dans le cadre du fonctionnement quotidien : chute d'un client dans vos locaux, dégât lors d'une livraison) et la RC professionnelle stricto sensu (dommages liés à la prestation elle-même : erreur de conseil, faute technique, retard préjudiciable). Beaucoup de contrats combinent les deux ; il faut vérifier ce qui est réellement inclus.
À qui s'adresse l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Que couvre l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
| Garantie | Ce qui est couvert | Statut habituel |
|---|---|---|
| RC exploitation | Dommages causés aux tiers dans le cadre de la vie courante de l'entreprise (locaux, déplacements, livraisons). | incluse |
| RC professionnelle (après livraison / prestation) | Dommages résultant d'une faute, erreur ou omission dans la prestation fournie. | incluse |
| Dommages immatériels | Pertes financières subies par le client du fait d'un dommage garanti (perte d'exploitation, par exemple). | selon contrat |
| Défense et recours | Frais de défense en cas de réclamation et recours contre un tiers responsable. | incluse |
| Biens confiés | Dommages aux biens des clients que vous détenez ou sur lesquels vous intervenez. | option |
| Protection juridique | Litiges hors dommages : contrats, impayés, administration. | option |
Exclusions fréquentes
- Dommages intentionnels.
- Amendes et sanctions pénales.
- Activités non déclarées au contrat.
- Dommages relevant de la décennale (ouvrages de construction après réception).
Le statut indiqué est le plus courant sur le marché ; la liste exacte des garanties, plafonds et exclusions figure dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.
Quelles garanties choisir ?
Vérifiez que la RC professionnelle est bien incluse
Certains contrats « RC entreprise » ne couvrent que l'exploitation. Si votre métier est une prestation intellectuelle ou technique, la faute professionnelle doit être garantie.
Dimensionnez les plafonds à votre clientèle
Travailler pour des grands comptes ou des collectivités suppose des plafonds plus élevés, souvent exigés contractuellement.
Ajoutez les biens confiés si vous manipulez ceux des clients
Réparateurs, photographes, prestataires informatiques, garagistes : les biens des clients sous votre garde ne sont pas couverts par défaut.
Examinez la clause de reprise du passé
Une réclamation peut survenir des années après la prestation. La reprise du passé couvre les faits antérieurs à la souscription non encore connus.
Combien coûte l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le prix d'une RC Pro varie fortement d'une activité à l'autre : un consultant et un couvreur ne présentent pas le même risque. NH Assurance ne communique pas de prix type ; voici ce qui détermine la prime.
- Nature de l'activité et son exposition (intellectuelle, manuelle, avec intervention chez les clients, avec produits livrés).
- Chiffre d'affaires et effectif.
- Clientèle : particuliers, entreprises, grands comptes, marchés publics.
- Plafonds de garantie et franchises retenus.
- Antécédents : sinistres déclarés, résiliation antérieure.
- Garanties complémentaires : biens confiés, protection juridique, dommages immatériels non consécutifs.
Quels documents sont nécessaires ?
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Sources et références
Dernière mise à jour : · Rédigé et relu par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance).
