Qu'est-ce que l'assurance décennale micro-entreprise ?
L'assurance décennale micro-entreprise est la garantie décennale obligatoire souscrite par un artisan relevant du régime micro-fiscal et micro-social. Elle couvre sa responsabilité pour les dommages graves affectant ses ouvrages pendant dix ans après réception, pour toutes les activités de construction déclarées au contrat.
Le régime de la micro-entreprise, qui a absorbé l'auto-entreprise en 2016, se caractérise par un plafond de chiffre d'affaires, des cotisations proportionnelles aux recettes et une comptabilité allégée. Les assureurs tarifient la décennale sur ce chiffre d'affaires déclaré, souvent avec un minimum de prime, et examinent l'expérience du micro-entrepreneur avec d'autant plus d'attention que la structure est petite.
Le micro-entrepreneur doit déclarer annuellement son chiffre d'affaires réel à l'assureur. Un dépassement du plafond entraînant un changement de régime fiscal n'affecte pas la validité du contrat mais doit être signalé, comme tout changement d'activité. Les chantiers ouverts pendant la période de garantie restent couverts dix ans, même après cessation d'activité.
À qui s'adresse l'assurance décennale micro-entreprise ?
Que couvre l'assurance décennale micro-entreprise ?
| Garantie | Ce qui est couvert | Statut habituel |
|---|---|---|
| Responsabilité décennale | Dommages compromettant la solidité ou la destination des ouvrages réalisés, pendant 10 ans. | incluse |
| Maintien de garantie après cessation | Les chantiers ouverts pendant la période assurée restent couverts 10 ans, même après fermeture de la micro-entreprise. | incluse |
| RC professionnelle | Dommages en cours de chantier. | option |
| Garantie biennale | Équipements dissociables. | option |
Exclusions fréquentes
- Activités non déclarées.
- Chiffre d'affaires non déclaré au-delà de la tolérance contractuelle (risque de règle proportionnelle).
- Chantiers ouverts avant la date d'effet.
Le statut indiqué est le plus courant sur le marché ; la liste exacte des garanties, plafonds et exclusions figure dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.
Quelles garanties choisir ?
Déclarez un chiffre d'affaires sincère
La prime suit le CA. Sous-déclarer expose à une réduction d'indemnité en cas de sinistre ; sur-déclarer coûte inutilement. Ajustez chaque année.
Anticipez l'évolution de vos activités
Un micro-entrepreneur diversifie souvent vite. Prévenez votre conseiller avant d'ajouter une activité : un avenant est simple, un sinistre non couvert ne l'est pas.
Ajoutez la RC pro
Indispensable pour les dommages causés pendant l'intervention, non couverts par la décennale.
Combien coûte l'assurance décennale micro-entreprise ?
La prime d'une décennale micro-entreprise dépend principalement des activités et de l'expérience, le chiffre d'affaires étant par nature limité. La plupart des compagnies appliquent une prime minimale annuelle. NH Assurance ne publie pas de tarif ; les critères déterminants sont les suivants.
- Activités déclarées et leur classe de risque.
- Chiffre d'affaires déclaré (réel ou prévisionnel) dans la limite du plafond micro.
- Expérience et qualifications justifiables.
- Antécédents d'assurance et de sinistres.
- Part de sous-traitance reçue ou donnée.
- Garanties complémentaires et franchise.
Quels documents sont nécessaires ?
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Sources et références
Dernière mise à jour : · Rédigé et relu par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance).
