Médiation de la consommation

Quand saisir le médiateur ?

La médiation intervient après épuisement de la procédure interne de réclamation : vous devez avoir adressé une réclamation écrite et avoir reçu une réponse définitive insatisfaisante, ou n'avoir obtenu aucune réponse dans un délai de deux mois. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Médiateur compétent pour les litiges avec le courtier

[Nom, adresse et site du médiateur désigné par NH Assurance — à renseigner] — le courtier doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (par exemple La Médiation de l'Assurance pour les intermédiaires adhérents, ou un médiateur sectoriel agréé par la CECMC) et en communiquer les coordonnées.

Médiateur compétent pour les litiges avec une compagnie d'assurance

Si le litige porte sur l'exécution du contrat d'assurance (garanties, indemnisation, résiliation), le médiateur compétent est celui de la compagnie concernée, indiqué dans vos conditions générales. La plupart des compagnies relèvent de La Médiation de l'Assurance : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

Comment se déroule la médiation ?

• La saisine est gratuite et se fait en ligne ou par courrier, avec copie de la réclamation et de la réponse reçue.
• Le médiateur dispose de 90 jours à compter de la notification de sa saisine pour rendre un avis, prolongeable pour les dossiers complexes.
• L'avis n'est pas contraignant : vous restez libre de saisir les tribunaux.

Plateforme européenne

Pour les litiges liés à un contrat conclu en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr.