Attestation décennale : l'obtenir, la lire, la transmettre

L'attestation d'assurance décennale est le document que vos clients, les maîtres d'œuvre et les plateformes de mise en relation vous demandent avant toute signature. Elle atteste que votre entreprise est couverte pour les activités qu'elle exerce, à la date du chantier. Son contenu est normé et sa transmission est une obligation légale.

Comment obtenir son attestation décennale

L'attestation est émise une fois le contrat souscrit : dossier complet, acceptation par la compagnie, signature et règlement. Le délai dépend donc surtout de la préparation du dossier. Une entreprise qui fournit d'emblée son Kbis, la description de ses activités, ses justificatifs d'expérience, son chiffre d'affaires et son relevé de sinistralité obtient une réponse rapidement. Un dossier incomplet repart en aller-retour.

Chez NH Assurance, nous vérifions la complétude du dossier avant de le transmettre aux compagnies partenaires et nous vous indiquons un délai réaliste au cas par cas. Nous ne promettons pas d'attestation « en 24 heures » : cela dépend de la compagnie et du profil.

Ce que l'attestation doit contenir

Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, les attestations d'assurance décennale suivent un modèle type destiné à rendre leur lecture uniforme. Vous devez y retrouver :

• La raison sociale, l'adresse et le SIREN de l'entreprise assurée.
• Le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat.
• La période de validité (généralement l'année d'assurance en cours).
• La liste précise des activités garanties, avec leur définition.
• Les montants de garantie et les éventuelles franchises.
• La mention de la garantie obligatoire au titre des articles 1792 et suivants du Code civil et L241-1 du Code des assurances.
• La zone géographique couverte.

Comment lire une attestation (la vôtre ou celle d'un sous-traitant)

Trois points méritent une attention particulière. La période de validité : l'attestation doit couvrir la date d'ouverture du chantier, c'est elle qui détermine l'assureur responsable. Les activités : si vous posez une véranda et que votre attestation ne mentionne que « menuiseries extérieures » sans véranda, le client est en droit de douter. Les conditions particulières : certaines activités ne sont garanties que sous condition (étude de sol, qualification, sous-traitance limitée).

Devis et factures : la mention obligatoire

L'article L243-2 du Code des assurances impose aux professionnels soumis à l'obligation de décennale de mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. La loi Pinel de 2014 a étendu cette exigence aux artisans pour leur assurance professionnelle en général. En pratique, joignez l'attestation au devis et reportez les références dans le pied de page de vos documents commerciaux.

Le cas du sous-traitant

Le sous-traitant n'est pas légalement soumis à l'obligation de décennale, mais l'entreprise principale lui demande son attestation parce qu'elle pourra exercer un recours contre lui pendant dix ans. À l'inverse, si vous faites appel à des sous-traitants, collectez et archivez leurs attestations pour chaque chantier : votre assureur vous les réclamera en cas de sinistre.

Que faire si l'on vous refuse une attestation ?

Un refus d'assurance n'est pas une impasse. Retravaillez le dossier (justificatifs d'expérience, réduction des activités déclarées), sollicitez d'autres compagnies via un courtier et, en dernier recours, saisissez le Bureau central de tarification, qui peut imposer un assureur au tarif qu'il fixe.

À retenir

• L'attestation suit le contrat : un dossier complet accélère tout.
• Vérifiez période, activités et conditions avant de la transmettre.
• Joignez-la à vos devis et factures : c'est une obligation légale.