Décennale et auto-entrepreneur : une obligation identique, un dossier différent

Beaucoup de créateurs en micro-entreprise pensent que leur statut simplifié les dispense de certaines assurances. C'est faux pour la décennale : l'obligation s'attache aux travaux réalisés, pas à la forme juridique de celui qui les réalise. Cet article fait le point sur ce qui est exigé, ce qui est sanctionné et comment s'assurer sans historique.

Ce que dit la loi

L'article 1792 du Code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont cette responsabilité peut être engagée de souscrire une assurance. Aucune exception n'est prévue pour les micro-entrepreneurs. L'URSSAF et la Chambre de métiers rappellent d'ailleurs cette obligation lors de l'immatriculation.

Quelles activités sont concernées ?

Toutes celles qui participent à la construction ou à la rénovation d'un ouvrage : gros œuvre, charpente, couverture, menuiseries extérieures, plomberie, électricité, carrelage, chapes, ravalement, isolation. Ne sont pas concernées les prestations qui ne constituent pas un ouvrage : peinture décorative intérieure, pose de meubles, petit bricolage, nettoyage, jardinage sans construction. La frontière se juge au cas par cas : un poseur de cuisines qui réalise aussi l'électricité et la plomberie bascule dans la décennale.

Les risques à travailler sans décennale

Ils sont de trois ordres. Pénal : l'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Civil : en cas de désordre, vous devez financer les réparations sur vos biens personnels, le régime micro n'offrant aucune séparation de patrimoine au-delà de la protection de la résidence principale. Commercial : sans attestation, aucun client averti, aucune plateforme, aucun maître d'œuvre ne vous confiera de chantier.

Comment s'assurer quand on débute

Le créateur n'a ni chiffre d'affaires ni relevé de sinistralité. L'assureur évalue alors trois choses : votre expérience (certificats de travail, bulletins de salaire, attestations d'anciens employeurs détaillant les fonctions), vos diplômes, et la cohérence de votre prévisionnel. Un dossier bien documenté change tout. À défaut de diplôme, la loi exige trois ans d'expérience ; sans l'un ni l'autre, il faut envisager une validation des acquis ou un titre professionnel.

Ce que coûte une décennale en micro-entreprise

Nous ne donnons pas de prix : ils varient fortement selon l'activité et le profil. Retenez que la plupart des compagnies appliquent une prime minimale annuelle, indépendante du chiffre d'affaires, et que la prime suit ensuite le CA déclaré. Pour comprendre les critères, lisez notre article sur le coût de la décennale.

Les mentions à faire figurer sur vos devis

L'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique doivent apparaître sur vos devis et factures. Joignez l'attestation à chaque devis : c'est ce que vos clients attendent.

À retenir

• Même obligation que pour une société, mêmes sanctions.
• Le dossier repose sur l'expérience : documentez-la.
• Assurez-vous avant le premier chantier, jamais après.