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Assurance professionnelle · Bâtiment

Garantie décennale : l'assurance obligatoire des professionnels du bâtiment

Vous intervenez sur la construction ou la rénovation d'un ouvrage ? La loi vous impose une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier. NH Assurance étudie votre activité réelle, interroge ses compagnies partenaires et vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre attestation.

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Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale, ou garantie décennale, est une assurance de responsabilité civile obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle prend en charge la réparation des dommages graves affectant un ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux, sans que le client ait à prouver une faute de l'entreprise.

Son fondement est la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a créé une présomption de responsabilité du constructeur (article 1792 du Code civil) et une obligation d'assurance (article L241-1 du Code des assurances). Le dispositif fonctionne en miroir avec l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage : celle-ci préfinance les réparations, puis se retourne contre la décennale du constructeur responsable.

Sont concernés les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, effondrement), ceux qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations rendant un logement inhabitable, défaut d'étanchéité, installation électrique dangereuse) et ceux qui affectent des éléments d'équipement indissociables du bâti.

À qui s'adresse l'assurance décennale ?

Que couvre l'assurance décennale ?

Garanties du contrat et ce qu'elles couvrent
GarantieCe qui est couvertStatut habituel
Responsabilité civile décennaleDommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception.incluse
Éléments d'équipement indissociablesDommages aux équipements qui ne peuvent être retirés sans détériorer l'ouvrage (canalisations encastrées, chauffage central, etc.).incluse
Garantie de bon fonctionnement (biennale)Éléments d'équipement dissociables, pendant 2 ans après réception.option
RC professionnelle en cours de chantierDommages causés aux tiers ou au client pendant les travaux, avant réception.option
Dommages immatériels consécutifsPertes financières du client découlant directement d'un dommage garanti (perte de loyers, par exemple).selon contrat
Dommages intermédiairesDésordres ne relevant ni de la décennale ni de la biennale, sur preuve d'une faute.option

Exclusions fréquentes

  • Activités non déclarées au contrat (la nomenclature des activités couvertes est essentielle).
  • Ouvrages non soumis à l'obligation (certaines infrastructures, ouvrages maritimes, etc.).
  • Dommages esthétiques qui n'affectent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage.
  • Défauts d'entretien ou usure normale.

La liste exacte des garanties et exclusions figure dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.

Quelles garanties choisir ?

  • Vérifiez la nomenclature d'activités

    C'est le point le plus important : un électricien qui pose aussi des planchers chauffants doit déclarer cette activité. Une activité non déclarée n'est pas couverte.

  • Ajoutez la RC professionnelle

    La décennale ne s'applique qu'après réception. Pour les dommages causés pendant le chantier (dégât chez le client, blessure d'un tiers), une RC pro est indispensable.

  • Pensez à la garantie biennale

    Pour les métiers qui posent des équipements dissociables (volets, robinetterie, chaudières), elle complète utilement la décennale.

  • Examinez la franchise et le plafond

    Une franchise élevée réduit la prime mais pèse au moment du sinistre. Les plafonds doivent être cohérents avec la valeur des ouvrages sur lesquels vous intervenez.

Combien coûte l'assurance décennale ?

Il n'existe pas de tarif unique : la prime d'une assurance décennale est calculée pour chaque entreprise. NH Assurance ne publie pas de prix indicatif, car un montant hors contexte serait trompeur. Voici les critères qui font varier la cotisation.

  • Les activités déclarées : le gros œuvre, la charpente ou l'étanchéité sont considérés plus exposés que la peinture ou la pose de revêtements.
  • Le chiffre d'affaires annuel, réel ou prévisionnel pour une création.
  • L'expérience du dirigeant et ses qualifications (diplôme, années de pratique, certifications type Qualibat ou RGE).
  • Les antécédents : sinistres déclarés, résiliation par un précédent assureur, période sans assurance.
  • Le recours à la sous-traitance et sa part dans l'activité.
  • La zone géographique d'intervention et le type de clientèle (particuliers, marchés publics).
  • Le niveau de franchise et les options retenues (RC pro, biennale, dommages immatériels).

Pour une création d'activité, certaines compagnies appliquent une prime minimale annuelle indépendamment du chiffre d'affaires.

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Sources et références

Dernière mise à jour : · Rédigé et relu par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance).

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Garantie décennale selon votre profil

Décennale électricienDécennale électricien : installations, tableaux, réseaux encastrés, IRVE, photovoltaïque.Décennale plombierDécennale plombier et chauffagiste : réseaux encastrés, sanitaires, chauffage, PAC.Décennale maçonDécennale maçon : fondations, murs porteurs, dalles, extensions.Décennale couvreurDécennale couvreur : toiture, zinguerie, étanchéité, sarking, photovoltaïque.Décennale menuisierDécennale menuisier : menuiseries extérieures, escaliers, parquets, bois, alu, PVC.Décennale peintreDécennale peintre : ravalement, enduits, ITE, revêtements.Décennale carreleurDécennale carreleur : carrelage, faïence, chapes, étanchéité sous carrelage, terrasses.Décennale auto-entrepreneurDécennale auto-entrepreneur du bâtiment : obligation, documents, facteurs de prix.Décennale micro-entrepriseDécennale micro-entreprise du bâtiment : obligations, prime minimale, déclaration de chiffre d'affaires, sous-traitance.Décennale sans diplômeDécennale sans diplôme : justifier 3 ans d'expérience, constituer son dossier, solutions en cas de refus des assureurs.

FAQ

Questions fréquentes sur l'assurance décennale

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ?

Elle est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, c'est-à-dire tout professionnel qui participe à la construction ou à la rénovation d'un ouvrage : maçon, couvreur, électricien, plombier, menuisier, carreleur, etc. Le statut juridique (société, artisan, auto-entrepreneur) n'a aucune incidence.

Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?

L'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Surtout, en cas de sinistre, vous devrez financer personnellement des réparations qui peuvent atteindre plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros, pendant dix ans.

Quand dois-je souscrire ma décennale ?

Avant l'ouverture du chantier. C'est la date d'ouverture de chantier qui détermine l'assureur responsable, pas la date de réception ni celle du sinistre. Un chantier commencé sans assurance ne sera jamais couvert, même si vous souscrivez ensuite.

Dois-je joindre mon attestation à mes devis ?

Oui. L'article L243-2 du Code des assurances impose de mentionner l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique sur vos devis et factures. L'attestation est également systématiquement demandée par les clients et les maîtres d'œuvre.

Puis-je obtenir une décennale si un assureur m'a résilié ?

Oui, c'est possible. La résiliation complique la recherche mais certaines compagnies partenaires acceptent les profils résiliés après étude. Si aucun assureur n'accepte, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixera la prime d'un assureur désigné.

La décennale couvre-t-elle mes chantiers passés ?

Non. Une assurance décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Pour des chantiers antérieurs réalisés sans assurance, une reprise du passé est parfois possible moyennant surprime, mais elle reste exceptionnelle.

Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?

La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (client) et préfinance rapidement les réparations sans attendre la recherche de responsabilité, puis se retourne contre les assureurs des constructeurs.

Pour aller plus loin

Assurances associées

RC ProRC professionnelle pour artisans, indépendants, professions libérales et TPE.Dommages-ouvrageDommages-ouvrage (DO) : obligatoire pour le maître d'ouvrage, préfinancement des réparations décennales.Multirisque proMultirisque professionnelle : locaux, stock, matériel, perte d'exploitation, RC.Flotte autoAssurance flotte auto : véhicules de société, utilitaires, poids lourds sous un contrat unique.Assurance garageAssurance garage : RC du garagiste, véhicules confiés, plaques W garage, locaux et matériel.Cyber-risquesAssurance cyber TPE-PME : rançongiciel, fuite de données, fraude, perte d'exploitation, assistance 24/7.

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