Professionnels
RC Pro obligatoire ou non : qui est concerné et pourquoi la souscrire quand même
La RC Pro n'est obligatoire que pour certaines professions. Mais l'absence d'obligation ne signifie pas absence de responsabilité : en cas de dommage, vous payez.
Par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance) · Publié le · 6 min de lecture
« Suis-je obligé d'avoir une RC pro ? » est la question la plus fréquente des créateurs d'entreprise. La réponse dépend de la profession. Mais la question pertinente est plutôt : « que se passe-t-il si je cause un dommage à un client sans être assuré ? ». La réponse est la même pour tous : vous le payez.
Les professions pour lesquelles la RC Pro est obligatoire
L'obligation résulte de textes propres à chaque profession. Sans prétendre à l'exhaustivité, sont notamment concernés :
- Les professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professionnels libéraux de santé (article L1142-2 du Code de la santé publique).
- Les professions du droit et du chiffre : avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, commissaires aux comptes.
- Les professionnels de l'immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics (loi Hoguet), diagnostiqueurs immobiliers.
- Les agents de voyages et opérateurs de tourisme.
- Les intermédiaires en assurance, en opérations de banque et conseillers en investissements financiers.
- Les professionnels du bâtiment, au titre de la décennale (article L241-1 du Code des assurances).
- Les transporteurs de personnes et certaines activités de transport de marchandises.
- Les architectes (loi du 3 janvier 1977).
Pour les autres : facultative, mais…
Consultants, formateurs, développeurs, designers, artisans hors bâtiment, commerçants, prestataires de services : aucune loi ne vous impose de RC pro. Mais les articles 1240 et suivants du Code civil vous rendent responsable de tout dommage causé à autrui, et l'article 1231-1 de la mauvaise exécution de vos contrats. Sans assurance, l'indemnisation sort de votre trésorerie ou, en entreprise individuelle, de votre patrimoine personnel.
Par ailleurs, la plupart des clients professionnels et des plateformes exigent une attestation de RC pro avant de confier une mission. L'absence d'assurance ferme des portes commerciales avant même de poser un problème juridique.
RC Pro, RC exploitation, décennale : ne pas confondre
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Quand elle joue |
|---|---|---|
| RC exploitation | Dommages liés à la vie de l'entreprise (chute d'un client dans vos locaux) | Pendant l'activité quotidienne |
| RC professionnelle | Dommages liés à la prestation elle-même (erreur, faute, omission) | Pendant et après la prestation |
| Garantie décennale | Dommages graves à un ouvrage de construction | Pendant 10 ans après réception |
Que se passe-t-il sans RC Pro ?
Pour une profession réglementée, l'exercice sans assurance est une infraction pouvant entraîner des sanctions disciplinaires, pénales et l'interdiction d'exercer. Pour les autres, il n'y a pas de sanction, mais en cas de réclamation, vous supportez seul l'indemnisation et les frais de défense. Une erreur de conseil ayant causé une perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros à un client suffit à mettre fin à une activité.
Comment choisir sa RC Pro
- Vérifiez que la RC professionnelle (faute dans la prestation) est bien incluse, pas seulement la RC exploitation.
- Adaptez les plafonds à vos clients : un grand compte exige souvent des montants minimaux.
- Ajoutez la garantie des biens confiés si vous manipulez ceux de vos clients.
- Regardez la reprise du passé et la garantie subséquente : une réclamation peut arriver des années après.
Obtenir un devis RC Pro adapté à mon activité
Gratuit, sans engagement, avec un conseiller NH Assurance.
