Loi Lemoine : les trois mesures qui ont transformé l'assurance de prêt

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », repose sur trois mesures. Chacune répond à un blocage identifié de longue date.

Mesure 1 : la résiliation à tout moment

Avant la loi Lemoine, la résiliation n'était possible que la première année (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire (amendement Bourquin), avec des préavis que les banques interprétaient de façon restrictive. L'article L113-12-2 du Code des assurances permet désormais de résilier à tout moment, sans frais, à condition de présenter un contrat de substitution à garanties équivalentes. La banque doit répondre sous dix jours ouvrés et motiver tout refus.

Mesure 2 : la fin du questionnaire médical sous conditions

Pour les prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte, aucun questionnaire ni examen médical ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies : la part du capital assuré par personne ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50/50), et le prêt est remboursé avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Pour les autres prêts, le questionnaire subsiste.

Cette mesure facilite l'accès au crédit des personnes malades ou anciennement malades, mais elle a un effet secondaire : les assureurs qui ne peuvent plus sélectionner tarifient le risque de façon mutualisée sur cette tranche. Un emprunteur en très bonne santé peut parfois obtenir un meilleur tarif en acceptant volontairement de remplir un questionnaire, ce que certains contrats permettent.

Mesure 3 : le droit à l'oubli à cinq ans

Les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à le déclarer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, contre dix ans auparavant. La loi a également demandé l'élargissement de la grille de référence de la convention AERAS à d'autres pathologies chroniques.

Ce que la loi n'a pas changé

• L'exigence d'équivalence des garanties, appréciée par la banque sur les critères du CCSF.
• L'interdiction pour la banque de modifier le taux du prêt ou de facturer des frais liés au changement d'assurance.
• Le principe de libre choix à la souscription (loi Lagarde).

Ce que cela signifie pour vous

Si vous avez souscrit votre prêt avant 2022 avec le contrat groupe de votre banque, vous pouvez le comparer aujourd'hui et le remplacer si un contrat équivalent est plus avantageux. Si vous empruntez aujourd'hui moins de 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne vous sera demandé. Dans tous les cas, la fiche standardisée d'information est votre point de départ.