Qu'est-ce que l'assurance auto résilié pour non-paiement ?
La résiliation pour non-paiement est la rupture du contrat d'assurance auto par l'assureur lorsque l'assuré n'a pas réglé sa prime dans les délais légaux. Elle intervient au terme d'une procédure de mise en demeure et de suspension prévue par l'article L113-3 du Code des assurances, et elle est signalée au fichier AGIRA, ce qui complique la souscription d'un nouveau contrat.
La chronologie légale est la suivante : la prime est exigible à l'échéance ; à défaut de paiement dans les dix jours, l'assureur adresse une mise en demeure par lettre recommandée ; trente jours après cet envoi, si la prime n'est toujours pas payée, les garanties sont suspendues ; dix jours après la suspension, l'assureur peut résilier. Pendant la suspension, vous n'êtes plus couvert mais la prime reste due.
Les assureurs considèrent ce motif avec plus d'indulgence qu'une résiliation pour sinistres ou pour alcoolémie : il traduit une difficulté financière ou une négligence, pas un comportement à risque au volant. Ils exigent en revanche des garanties de paiement : règlement annuel comptant, prélèvement sécurisé, et souvent la preuve que l'ancien assureur a été remboursé.
À qui s'adresse l'assurance auto résilié pour non-paiement ?
Que couvre l'assurance auto résilié pour non-paiement ?
| Garantie | Ce qui est couvert | Statut habituel |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Dommages aux tiers. Obligatoire. | incluse |
| Défense et recours | Défense pénale, recours. | incluse |
| Bris de glace | Généralement accessible. | option |
| Vol, incendie | Selon compagnie. | option |
| Dommages tous accidents | Accessible chez certaines compagnies spécialisées pour ce motif. | selon contrat |
Exclusions fréquentes
- Omission de la résiliation à la souscription.
- Conduite sous alcool ou stupéfiants.
Le statut indiqué est le plus courant sur le marché ; la liste exacte des garanties, plafonds et exclusions figure dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.
Quelles garanties choisir ?
Régularisez d'abord votre dette
L'ancien assureur peut poursuivre le recouvrement. Un justificatif de paiement rassure le nouvel assureur et évite une inscription prolongée.
Privilégiez un paiement annuel ou semestriel
C'est souvent la condition posée par les compagnies, et cela supprime le risque de rejet de prélèvement mensuel.
Gardez une formule simple la première année
Tiers ou tiers étendu, puis élargissement une fois l'historique reconstruit.
Combien coûte l'assurance auto résilié pour non-paiement ?
La majoration appliquée après une résiliation pour non-paiement est en général moins lourde qu'après une résiliation pour sinistres ou infraction. Elle dépend des éléments suivants.
- Ancienneté de la résiliation et régularisation des sommes dues.
- Durée éventuelle sans assurance depuis la résiliation.
- Coefficient bonus-malus et sinistralité sur cinq ans.
- Véhicule et usage.
- Mode de paiement accepté (comptant annuel).
Quels documents sont nécessaires ?
Pourquoi passer par NH Assurance ?
Nous comparons pour vous
Nous interrogeons nos compagnies partenaires et sélectionnons les contrats pertinents pour votre situation, pas l'offre standard.
Un conseiller, un dossier
Vous échangez avec un interlocuteur identifié qui connaît votre dossier, par téléphone, e-mail ou WhatsApp.
Simple et lisible
Des garanties expliquées en français clair, des documents transmis en ligne et une souscription sans paperasse inutile.
Accompagnement durable
Modification de contrat, sinistre, renouvellement : nous restons votre point de contact après la signature.
Sources et références
Dernière mise à jour : · Rédigé et relu par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance).
