Assurance PNO : obligatoire ou non ? La réponse dépend de votre bien

Beaucoup de bailleurs pensent qu'avec un locataire assuré et une copropriété assurée, leur bien est couvert. C'est une erreur fréquente : chaque assurance couvre la responsabilité de celui qui la souscrit. Celle du propriétaire n'est couverte par personne d'autre que lui.

Ce que dit la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014 a inséré un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Le syndicat doit lui-même assurer sa responsabilité. Le texte ne prévoit pas de sanction directe, mais le règlement de copropriété et le syndic peuvent exiger l'attestation.

Et pour une maison individuelle louée ?

Aucun texte n'impose au propriétaire d'une maison louée de s'assurer. Mais sa responsabilité est engagée de la même manière : un défaut d'entretien de la toiture qui provoque un dégât chez le locataire, une chute due à une marche descellée, un incendie d'origine électrique lié à une installation vétuste. Sans PNO, le propriétaire indemnise sur ses fonds.

Les cas où la PNO est la seule à intervenir

• Vacance locative : entre deux locataires, aucune assurance d'occupant n'existe.
• Locataire non assuré ou dont l'assurance a été résiliée.
• Sinistre d'origine privative non imputable au locataire : canalisation encastrée, vice de construction.
• Recours des voisins pour un dommage provenant du bien loué.
• Location meublée : le mobilier du propriétaire n'est pas couvert par le locataire.

Ce que la PNO ne couvre pas

Les biens du locataire, les parties communes de l'immeuble, et les loyers impayés (qui relèvent de la garantie loyers impayés). Elle n'est pas non plus un substitut à l'assurance du locataire : celui-ci reste tenu d'assurer les risques locatifs, et le bailleur peut l'exiger chaque année.

Combien cela coûte-t-il ?

La PNO est généralement l'une des assurances les moins coûteuses d'un bailleur au regard du risque couvert. Nous ne publions pas de prix : il dépend du bien, de sa localisation et des options (perte de loyers, protection juridique). La prime est déductible des revenus fonciers au régime réel.